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Conditions Générales de Prestations d'Interprétariat

 

1.    APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - OPPOSABILITE

Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente. L'exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l'acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

 

2.    PASSATION DES COMMANDES/DEVIS

Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.
Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, précise notamment :

  • La date et l'heure d'intervention de l'interprète ;
  • Le type d'interprétariat (conférence, liaison...) ;
  • Le lieu de l'intervention ;
  • Les deux langues de l'intervention ;
  • Les modalités de détermination du prix de la prestation d'interprétariat. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé ;
  • La prise en charge des frais annexes (hébergement, transport, restauration...) par le Client.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention " bon pour accord " lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail avec l'expression de son consentement lorsque le devis lui été adressé par courrier électronique. A défaut de réception de l'acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. A défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus avant la date de limite de validité mentionnée sur le devis, ce dernier sera réputé caduc.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, hébergement, restauration..., etc.) sont à la charge du Client. Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures. Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'aurait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations d'interprétariat seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.

 

3.    PREUVE

Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

4.    ACOMPTE

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 600 euros pourra être soumise à une demande d'acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.
 
5.    OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'efforce de réaliser la prestation d'interprétariat avec la plus grande fidélité possible et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans sa prestation les éléments d'information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations…). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du texte d'origine interprété.

 
6.    OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire toute information technique nécessaire à la compréhension et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d'informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités. Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réalisation de la prestation pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise.
 
 
7.    CONFIDENTIALITE

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d'informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

 

8.    RESPONSABILITE

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style. Il est précisé qu'une inexécution de la prestation liée à un cas de force majeure chez le Prestataire ne peut entraîner de pénalités. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'une inexécution de la prestation.

 
9.    MODALITES DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent établies net, sans escompte et payables à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une re-facturation intégrale au Client. En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, d'intérêts de retard calculés au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée. Tout retard de paiement donnera lieu à des frais de relance forfaitaires de 50 €.

 
10.    ANNULATION
 
En cas d'annulation d'une commande, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le Client restera redevable de 100 % (cent pour cent) de la somme mentionnée au devis si l'annulation intervient moins de sept jours avant la date de réalisation prévue de la prestation, et de 50 % (cinquante pour cent) dans les autres cas. En particulier, toute prestation annulée le jour même reste due dans sa totalité.
 
 
15.    REGLEMENT AMIABLE
 
Les parties s'engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. En cas de désaccord persistant, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal de Paris.
 

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Dernière modification : 09 juillet 2004